Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.15
Versions de la disposition

Texte complet
19.15. Les honoraires et les débours de l’administrateur provisoire sont prélevés sur la masse de l’actif après approbation de la Cour supérieure.
Ces honoraires et débours sont réputés constituer une créance prioritaire au même titre que des dépenses faites dans l’intérêt commun. Cette créance est constitutive d’un droit réel et elle confère à l’administrateur provisoire le droit de suivre les biens qui y sont assujettis en quelques mains qu’ils soient.
2008, c. 7, a. 5.
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